Terms of sale

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Promesse Filler — SAS, SIRET 10225485100011 Siège : 24 Rue de la Croix, 84000 Avignon, France. Contact : contact@promessefiller.com — Téléphone : 09.80.80.09.98 , Site : www.promessefiller.com

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement les ventes réalisées sur le site internet www.promessefiller.com, à l'exclusion de tout autre canal de vente.

Le site s'adresse à deux catégories de clients :

1. Les particuliers, pour les produits cosmétiques et accessoires en vente libre ;
2. Les professionnels de l'esthétique, pour les produits, équipements et formations à usage professionnel non classés dispositifs médicaux de classe III
3. Les professionnels de santé habilités, pour les produits injectables et dispositifs médicaux de classe III, dont la vente est conditionnée à la vérification d'un numéro RPPS (ou équivalent) valide, conformément à la réglementation applicable aux dispositifs médicaux.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, disponibles à tout moment sur le site et archivées par nos soins.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

Article 1 — Commande

1.1 Passation de commande. Le client sélectionne les produits, les ajoute à son panier, puis valide sa commande. Un récapitulatif s'affiche avant paiement, permettant de vérifier et corriger les informations saisies (produits, quantités, adresse de livraison).

1.2 Validation. La commande n'est définitive qu'après acceptation des présentes CGV (case à cocher) et paiement effectif. Un accusé de réception électronique est envoyé dans les meilleurs délais.

1.3 Vérification professionnelle. Pour les produits réservés aux professionnels de santé (dispositifs médicaux de classe III, produits injectables), PROMESSE FILLER se réserve le droit de demander un justificatif d'activité et un numéro RPPS valide avant traitement de la commande. Toute commande passée avec de fausses informations professionnelles pourra être annulée sans remboursement des frais engagés à ce titre.

1.4 Erreurs de saisie. Le client peut identifier et corriger une erreur de saisie avant validation finale. Après conclusion du contrat, toute erreur constatée doit être signalée sans délai à contact@promessefiller.com.

Article 2 — Archivage et accès au contrat

Les commandes, bons de commande et factures sont archivés sur un support fiable et durable. Le client dispose d'un droit d'accès à ces documents pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 120 €, sur simple demande écrite.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française et taxes applicables), hors frais de livraison précisés avant validation de la commande. Pour toute livraison hors de France, des taxes et droits de douane peuvent s'appliquer à l'arrivée ; ils restent à la charge du client, qui est invité à se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

Article 4 — Paiement

4.1 Moyens de paiement. Carte bancaire (Visa, Mastercard, Apple Pay), virement bancaire, ou tout autre moyen indiqué sur le site au moment de la commande.

4.2 Sécurité. Les paiements sont traités via un prestataire de paiement sécurisé (protocole SSL). PROMESSE FILLER ne stocke aucune donnée bancaire sur ses propres serveurs.

4.3 Encaissement. Le paiement est débité au moment de la commande, sauf indication contraire affichée sur le site.

Article 5 — Livraison

5.1 Délais. Les commandes sont traitées sous 24 heures ouvrées. Les délais de livraison estimés sont :

Destination	Option	Délai estimé	Frais
France métropolitaine	Standard	2 à 4 jours ouvrés	3,96 €
France métropolitaine	Express	1 à 2 jours ouvrés	7,99 €
Outre-mer	Standard	environ 7 jours ouvrés	11,90 €
Union Européenne	Standard	2 à 4 jours ouvrés	7,99 €
Reste du monde	Standard	environ 1 semaine	19,98 €

La livraison est offerte dès 350 € TTC de commande, en France métropolitaine.

Ces délais sont donnés à titre indicatif. En cas de dépassement de 30 jours après la commande, le client peut annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.

5.2 Suivi. Un numéro de suivi est communiqué par e-mail dès l'expédition.

5.3 Anomalies à la livraison. Toute réserve doit être formulée auprès du transporteur au moment de la livraison. À titre dérogatoire, les dommages signalés dans les 24h suivant la livraison pourront être pris en compte après acceptation de PROMESSE FILLER.

Article 6 — Garanties légales

Conformément aux dispositions légales relatives à la garantie de conformité (articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation, reproduits en Annexe 1) et à la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil, reproduits en Annexe 2), PROMESSE FILLER remboursera, réparera ou échangera tout produit non conforme, défectueux ou endommagé à la livraison, sans frais pour le client.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

En cas de rétractation, PROMESSE FILLER rembourse l'intégralité des sommes versées (hors frais de retour, à la charge du client) au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation, selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.

Exceptions, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation : le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits scellés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé et descellés après livraison (notamment les produits injectables et dispositifs médicaux), ni aux produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du client.

Pour les produits de classe III et injectables vendus aux professionnels de santé, aucun retour, échange ou remboursement n'est possible une fois le produit livré et l'emballage descellé, pour des raisons de sécurité sanitaire et de traçabilité.

Article 8 — Durée et validité des prix

Les prix sont valables tant qu'ils sont affichés sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Toute modification du taux de TVA applicable sera répercutée sur le prix des produits.

Article 9 — Réserve de propriété

Conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, PROMESSE FILLER conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix par le client.

Article 10 — Responsabilité

PROMESSE FILLER met tout en œuvre pour exécuter les présentes CGV mais ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de force majeure, de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou de non-conformité du produit à une législation étrangère lors d'une livraison hors de France.

Article 11 — Données personnelles

PROMESSE FILLER collecte les données nécessaires à la gestion des commandes et de la relation client, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition sur ses données, exerçable à contact@promessefiller.com. Pour plus de détails (finalités, durées de conservation, destinataires, réclamation auprès de la CNIL), voir notre Politique de confidentialité.

Article 12 — Droit applicable et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur à compléter].

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 13 — Contact / Service après-vente

Pour toute question, commande ou exercice de vos droits (rétractation, garantie), contactez notre service client :

• E-mail : contact@promessefiller.com
• Téléphone : 09.80.80.09.98

Article 14 — Compte client

L'ouverture d'un compte client permet au client de suivre ses commandes et son historique d'achat ; elle n'est pas une condition obligatoire pour commander sur le site, sauf pour les produits réservés aux professionnels de santé (voir Article 1.3).

Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. Le client est seul responsable de leur conservation et de leur utilisation. En cas de perte, de vol ou d'usage frauduleux, il doit en informer immédiatement Promesse Filler à contact@promessefiller.com.

Promesse Filler peut suspendre un compte, sans préavis, en cas de retard de paiement, de communication des identifiants à un tiers, de non-respect des présentes CGV, ou pour tout motif lié à la sécurité du site et des paiements.

Article 15 — Ventes hors de France métropolitaine

Pour les commandes livrées hors de France métropolitaine, un montant minimum de commande peut être requis (hors frais de transport). Les frais d'expédition et, le cas échéant, de dédouanement, s'ajoutent au montant de la commande et font l'objet d'un devis transmis au client pour acceptation avant expédition.

Le client est responsable de vérifier la possibilité d'importation ou d'utilisation des produits commandés dans son pays de destination.

Article 16 — Rupture de stock et reliquats

En cas de rupture temporaire d'un produit commandé, Promesse Filler en informe le client et expédie le solde de la commande sans frais supplémentaire dès réapprovisionnement.

Au-delà de 45 jours de rupture, le client peut demander le remboursement des produits manquants par e-mail ou courrier recommandé. En cas d'indisponibilité définitive d'un produit, Promesse Filler informe le client et procède au remboursement correspondant.

Article 17 — Réception des marchandises

Les marchandises sont assurées durant le transport. En cas d'avarie constatée à la réception, le produit concerné est remplacé ou remboursé sans frais, sous réserve du respect des délais de réserve prévus à l'Article 5.3.

Article 18 — Informations techniques et conformité

Les photographies, conditionnements et caractéristiques techniques présentés sur le site le sont à titre indicatif, sur la base des informations disponibles au moment de leur publication, et n'ont pas de valeur contractuelle. Promesse Filler transmet sur demande tout élément technique complémentaire disponible.

Les produits présentés sont conformes à la réglementation en vigueur au jour de leur première publication sur le site ; Promesse Filler ne saurait être tenu responsable d'une évolution réglementaire postérieure.

Annexe 1 — Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité

Article L211-4 Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-6 Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L211-7 Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-8 L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L211-9 En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L211-10 Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-11 L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L211-12 L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-13 Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L211-14 L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Annexe 2 — Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés

Article 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642 Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1642-1 Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents. Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

Article 1643 Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1645 Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646 Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647 Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648 L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 1649 Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.