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Terms of service

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES (CGS)

Promesse Filler

SAS Promesse Filler
SIRET : 10225485100011
Siège social : 10 avenue de la poulasse, 84000 Avignon – France

E-mail : contact@promessefiller.com
Téléphone : 09.80.80.09.98
Site internet : www.promessefiller.com

Dernière mise à jour : 27 juillet 2026


PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après « CGS ») définissent les conditions applicables aux services proposés par Promesse Filler, notamment :

  • formations professionnelles ;

  • accompagnements et prestations destinés aux professionnels ;

  • accès à des contenus pédagogiques ou supports numériques ;

  • services associés aux produits commercialisés par Promesse Filler.

Toute commande ou inscription à un service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGS.

Les présentes CGS complètent les Conditions Générales de Vente lorsque le service est associé à l'achat d'un produit.


ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes CGS ont pour objet de définir les droits et obligations de Promesse Filler et de ses clients dans le cadre de la fourniture de services.

Les caractéristiques essentielles de chaque service sont présentées sur le site www.promessefiller.com ou dans les documents commerciaux transmis au client.

Avant toute validation, le client reconnaît avoir pris connaissance :

  • du contenu du service ;

  • des conditions d'accès ;

  • des éventuels prérequis nécessaires ;

  • des tarifs applicables.


ARTICLE 2 – CONDITIONS D'ACCÈS AUX SERVICES

Certains services proposés par Promesse Filler peuvent être réservés :

  • aux professionnels de l'esthétique ;

  • aux professionnels de santé habilités ;

  • aux personnes disposant des qualifications ou autorisations nécessaires.

Promesse Filler peut demander tout justificatif permettant de vérifier l'éligibilité du participant.

Le client garantit l'exactitude des informations communiquées lors de son inscription.

Toute inscription réalisée avec des informations fausses ou incomplètes pourra être annulée.


ARTICLE 3 – INSCRIPTION ET COMMANDE D'UN SERVICE

L'inscription à un service peut être réalisée :

  • directement sur le site ;

  • par formulaire d'inscription ;

  • par échange avec Promesse Filler ;

  • selon toute autre modalité indiquée lors de la présentation du service.

L'inscription devient définitive après :

  • acceptation des présentes CGS ;

  • validation de la commande ;

  • paiement du prix convenu.

Un e-mail de confirmation est adressé au client.

Promesse Filler se réserve le droit de refuser une inscription lorsque :

  • les conditions d'accès ne sont pas remplies ;

  • le nombre de places disponibles est atteint ;

  • les informations fournies sont inexactes.


ARTICLE 4 – TARIFS ET PAIEMENT

Les tarifs des services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.

Le paiement peut être effectué selon les moyens proposés par Promesse Filler :

  • carte bancaire ;

  • virement bancaire ;

  • tout autre moyen indiqué lors de la commande.

Le paiement est dû selon les conditions précisées lors de l'inscription.

Toute prestation commencée reste due selon les conditions prévues aux présentes CGS.


ARTICLE 5 – ORGANISATION DES FORMATIONS ET PRESTATIONS

Les dates, horaires, lieux ou modalités d'accès sont communiqués au client avant le début du service.

Promesse Filler se réserve le droit de modifier certains éléments d'organisation lorsque cela est nécessaire, notamment pour des raisons :

  • organisationnelles ;

  • techniques ;

  • sanitaires ;

  • réglementaires.

Toute modification importante fera l'objet d'une information préalable du client.


ARTICLE 6 – ANNULATION PAR LE CLIENT

Toute demande d'annulation doit être adressée par écrit à :

contact@promessefiller.com

Les conditions de remboursement applicables sont celles indiquées lors de l'inscription au service.

À défaut de conditions spécifiques :

  • une annulation plus de 14 jours avant le début du service peut donner lieu à un remboursement selon les modalités communiquées ;

  • une annulation tardive ou une absence du participant peut entraîner la conservation totale ou partielle du prix payé.

Les services numériques accessibles immédiatement après commande peuvent être soumis aux règles spécifiques applicables au droit de rétractation.


ARTICLE 7 – ANNULATION OU REPORT PAR PROMESSE FILLER

Promesse Filler peut exceptionnellement annuler ou reporter un service notamment en cas :

  • d'indisponibilité d'un intervenant ;

  • d'événement extérieur empêchant la réalisation du service ;

  • de nombre insuffisant de participants ;

  • de contrainte réglementaire ou sanitaire.

En cas d'annulation définitive par Promesse Filler, le client sera informé et les sommes versées pour le service concerné seront remboursées.

Aucune indemnité complémentaire ne pourra être exigée.


ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU PARTICIPANT

Le participant s'engage à :

  • respecter les horaires et règles de fonctionnement applicables ;

  • adopter un comportement respectueux envers les intervenants et autres participants ;

  • utiliser les supports fournis uniquement dans un cadre personnel ou professionnel autorisé ;

  • respecter les règles de sécurité applicables.

Promesse Filler pourra exclure un participant en cas de comportement perturbateur, dangereux ou contraire aux présentes CGS.

Cette exclusion ne donnera pas automatiquement droit à remboursement.


ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE

Les formations et services proposés par Promesse Filler ont pour objectif de transmettre des connaissances et informations professionnelles.

Ils ne remplacent pas :

  • une formation réglementaire obligatoire lorsque celle-ci est exigée ;

  • un diagnostic médical ;

  • l'exercice professionnel d'un praticien habilité.

Le participant demeure seul responsable :

  • de l'utilisation des connaissances acquises ;

  • du respect des règles professionnelles applicables à son activité ;

  • de l'utilisation des produits conformément aux instructions des fabricants.

Promesse Filler ne saurait être responsable d'une utilisation incorrecte ou non autorisée des connaissances, techniques ou produits présentés.


ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les supports remis dans le cadre des services, notamment :

  • documents pédagogiques ;

  • vidéos ;

  • présentations ;

  • supports numériques ;

  • contenus techniques ;

demeurent la propriété exclusive de Promesse Filler ou de leurs auteurs.

Ils sont destinés exclusivement à l'usage du participant.

Toute reproduction, diffusion, revente ou transmission à un tiers sans autorisation écrite préalable est interdite.


ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées dans le cadre des services sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Elles peuvent être utilisées pour :

  • gérer les inscriptions ;

  • assurer le suivi des participants ;

  • délivrer les documents liés aux formations ;

  • communiquer avec le client.

Le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable.

Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site.


ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Promesse Filler ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécution résultant d'un événement indépendant de sa volonté.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

  • catastrophe naturelle ;

  • incendie ;

  • panne majeure ;

  • interruption des réseaux ;

  • décision administrative ;

  • événement sanitaire exceptionnel.


ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Services sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.

Lorsque le client bénéficie du statut de consommateur, il peut recourir au médiateur de la consommation choisi par Promesse Filler conformément aux dispositions légales applicables.

Les coordonnées du médiateur sont disponibles dans les mentions légales et les CGV.


ARTICLE 14 – CONTACT

Pour toute question relative aux services proposés :

Promesse Filler
10 avenue de la poulasse
84000 Avignon – France

E-mail : contact@promessefiller.com
Téléphone : 09.80.80.09.98


ARTICLE 15 – NULLITÉ PARTIELLE

Si une disposition des présentes CGS devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement applicables.


ARTICLE 16 – MODIFICATION DES CGS

Promesse Filler se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Services.

Les conditions applicables sont celles acceptées par le client au moment de la commande du service.