Politique de remboursement

Politique de retour et de remboursement

Dernière mise à jour : 27 juillet 2026

Chez Promesse Filler, nous accordons une importance particulière à la qualité de nos produits et à la satisfaction de nos clients. La présente politique précise les conditions applicables aux retours, échanges et remboursements conformément à la réglementation française en vigueur.

1. Droit de rétractation des consommateurs

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, les clients consommateurs disposent d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de leur commande pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à fournir de justification.

Pour exercer ce droit, le client doit informer Promesse Filler de sa décision avant l'expiration du délai de rétractation en contactant :

Promesse Filler
E-mail : contact@promessefiller.com

La demande doit contenir :

  • le nom du client ;

  • le numéro de commande ;

  • le ou les produits concernés ;

  • une déclaration claire indiquant la volonté de se rétracter.

Après avoir informé Promesse Filler de sa décision, le client dispose d'un délai supplémentaire de 14 jours pour retourner les produits concernés.

2. Conditions applicables aux retours

Les produits retournés doivent être :

  • complets ;

  • accompagnés de leurs accessoires éventuels ;

  • dans leur emballage d'origine lorsque celui-ci est nécessaire ;

  • dans un état permettant leur remise en vente.

Le client est responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Les retours doivent être effectués uniquement après accord préalable de Promesse Filler afin de garantir leur bonne prise en charge.

Les produits envoyés sans autorisation préalable peuvent être refusés.

3. Frais de retour

Dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation, les frais directs de retour restent à la charge du client.

Lorsque le retour est effectué en raison :

  • d'un produit défectueux ;

  • d'un produit reçu endommagé ;

  • d'une erreur de préparation imputable à Promesse Filler ;

les frais de retour sont pris en charge par Promesse Filler.

4. Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, certains produits ne peuvent pas bénéficier du droit de rétractation.

Sont notamment concernés :

Produits scellés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé

Les produits livrés sous emballage scellé ne peuvent pas être retournés lorsque leur scellé a été retiré après livraison et qu'ils ne peuvent plus être remis en vente pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Cela concerne notamment certains :

  • produits injectables ;

  • dispositifs médicaux ;

  • produits dont l'intégrité sanitaire nécessite un emballage intact.

Produits personnalisés

Les produits réalisés selon les spécifications du client ou personnalisés ne peuvent pas être retournés.

5. Dispositifs médicaux de classe III et produits injectables

Les dispositifs médicaux de classe III et produits injectables sont soumis à des exigences particulières de sécurité, de traçabilité et de conservation.

Ces produits sont exclusivement vendus aux professionnels de santé habilités lorsque la réglementation l'exige.

En cas de :

  • numéro RPPS absent ;

  • numéro RPPS invalide ;

  • impossibilité de vérifier l'habilitation professionnelle ;

Promesse Filler peut refuser ou annuler la commande.

Lorsqu'un dispositif médical de classe III ou un produit injectable a été livré et que son emballage a été ouvert ou descellé, aucun retour ou remboursement ne pourra être accepté, sauf :

  • défaut du produit ;

  • non-conformité imputable à Promesse Filler ;

  • obligation légale contraire.

Cette restriction est nécessaire afin de garantir la sécurité sanitaire et la traçabilité des produits.

6. Produits défectueux ou endommagés

Si un produit arrive endommagé ou présente un défaut, le client doit contacter Promesse Filler dans les meilleurs délais à :

contact@promessefiller.com

La demande devra comporter :

  • le numéro de commande ;

  • une description du problème ;

  • des photographies du produit concerné.

Après analyse, Promesse Filler pourra proposer :

  • un remplacement du produit ;

  • une réparation lorsque cela est possible ;

  • un remboursement ;

  • toute autre solution prévue par la réglementation applicable.

7. Remboursement

Lorsque le remboursement est accepté, celui-ci sera effectué sur le même moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord contraire du client.

Conformément à la réglementation française, le remboursement intervient au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la décision de rétractation.

Promesse Filler peut toutefois différer le remboursement jusqu'à :

  • la récupération du produit retourné ;

  • ou la réception d'une preuve d'expédition du produit par le client.

Le remboursement comprend :

  • le prix du produit retourné ;

  • les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé.

Les frais supplémentaires liés à un mode de livraison express ou spécifique choisi par le client ne sont pas remboursés.

8. Garanties légales

La présente politique ne limite pas les droits légaux dont bénéficie le client.

Les clients consommateurs bénéficient notamment :

  • de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ;

  • de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

9. Contact service client

Pour toute demande concernant un retour, un remboursement ou une garantie :

Promesse Filler
E-mail : contact@promessefiller.com
Téléphone : 09.80.80.09.98

Adresse :
10 avenue de la poulasse
84000 Avignon
France