Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Promesse Filler

SAS Promesse Filler
SIRET : 10225485100011
Siège social : 10 avenue de la poulasse 84000 Avignon

E-mail : contact@promessefiller.com

Téléphone : 09.80.80.09.98

Site Internet : www.promessefiller.com

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes conclues entre la société Promesse Filler et toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site www.promessefiller.com.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande et les accepter sans réserve.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION

Le site www.promessefiller.com commercialise notamment :

  • des produits cosmétiques destinés au grand public ;

  • des accessoires liés au domaine esthétique ;

  • du matériel professionnel destiné aux professionnels de l'esthétique ;

  • des formations professionnelles ;

  • des dispositifs médicaux et produits injectables réservés exclusivement aux professionnels de santé habilités conformément à la réglementation applicable.

La vente de certains produits est strictement réservée aux professionnels de santé disposant des autorisations nécessaires à leur utilisation.

Promesse Filler se réserve le droit de demander tout justificatif permettant de vérifier l'identité professionnelle de l'acheteur avant l'expédition de ces produits.

ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DU CLIENT PROFESSIONNEL

Lorsque la réglementation impose une vente réservée aux professionnels de santé, le client devra fournir notamment :

  • son numéro RPPS valide ou tout identifiant professionnel reconnu par la réglementation applicable ;

  • toute pièce justificative permettant d'établir son habilitation professionnelle.

Promesse Filler procède à la vérification des informations communiquées.

En cas d'informations inexactes, incomplètes, frauduleuses ou non vérifiables, Promesse Filler pourra :

  • suspendre le traitement de la commande ;

  • demander des justificatifs complémentaires ;

  • refuser ou annuler la commande.

Lorsque la commande est annulée avant son expédition, les sommes versées seront remboursées selon le moyen de paiement utilisé, sous réserve des dispositions légales applicables.

ARTICLE 3 – COMMANDE

Le client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.

Avant validation définitive, un récapitulatif permet au client de vérifier :

  • les produits commandés ;

  • les quantités ;

  • les prix ;

  • les frais de livraison ;

  • l'adresse de livraison ;

  • les informations de facturation.

Le client peut modifier sa commande avant son paiement.

La commande devient définitive uniquement après :

  • validation des présentes CGV ;

  • paiement intégral du prix ;

  • acceptation éventuelle de la commande par Promesse Filler lorsque celle-ci concerne des produits réservés aux professionnels de santé.

Un courrier électronique de confirmation est adressé au client.

Promesse Filler se réserve le droit de refuser une commande notamment en cas :

  • d'informations manifestement erronées ;

  • de suspicion de fraude ;

  • de non-respect des présentes CGV ;

  • d'impayé antérieur ;

  • d'impossibilité de vérifier les informations professionnelles requises.

ARTICLE 4 – COMPTE CLIENT

Le client peut créer un compte personnel afin de faciliter ses achats et le suivi de ses commandes.

L'ouverture d'un compte n'est pas obligatoire, sauf lorsque cela est nécessaire pour la vente de produits réservés aux professionnels de santé.

Les identifiants sont strictement personnels.

Le client demeure seul responsable de leur utilisation.

Toute utilisation frauduleuse ou non autorisée devra être signalée immédiatement à Promesse Filler.

Promesse Filler pourra suspendre ou supprimer un compte en cas :

  • d'utilisation frauduleuse ;

  • de violation des présentes CGV ;

  • de communication de fausses informations ;

  • d'atteinte à la sécurité du site.

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.

Promesse Filler se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Toutefois, les produits sont facturés au tarif en vigueur lors de la validation de la commande.

Pour les livraisons hors de France, des droits de douane, taxes locales ou frais d'importation peuvent être exigés par les autorités du pays de destination.

Ces sommes demeurent intégralement à la charge du client.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le règlement des commandes s'effectue selon les moyens de paiement proposés sur le Site, notamment :

  • Carte bancaire (Visa, Mastercard) ;

  • Apple Pay ;

  • Virement bancaire ;

  • tout autre moyen de paiement affiché lors de la commande.

Les paiements sont sécurisés par un prestataire spécialisé.

Les données bancaires ne transitent pas par les serveurs de Promesse Filler et ne sont jamais conservées par celle-ci.

La commande est considérée comme définitivement enregistrée après validation du paiement.

En cas de refus de paiement par l'établissement bancaire ou de suspicion de fraude, Promesse Filler pourra suspendre ou annuler la commande.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

Les commandes sont préparées dans les meilleurs délais après validation.

Les délais de livraison indiqués sur le Site sont donnés à titre indicatif.

En cas de retard indépendant de la volonté de Promesse Filler (transporteur, douanes, cas de force majeure, événements exceptionnels), la responsabilité de Promesse Filler ne pourra être engagée.

Lorsque la livraison n'est pas intervenue dans un délai maximal de trente (30) jours suivant la conclusion du contrat, sauf accord contraire avec le client, celui-ci peut demander la résolution de la vente conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande.

Il appartient au client de vérifier l'exactitude de cette adresse.

Les risques sont transférés au consommateur au moment où il prend physiquement possession des produits.

En cas de colis visiblement détérioré, le client est invité à émettre toutes réserves utiles auprès du transporteur et à contacter Promesse Filler dans les meilleurs délais.

Un numéro de suivi est communiqué dès l'expédition de la commande.

La livraison est offerte selon les conditions affichées sur le Site au jour de la commande.

ARTICLE 8 – GARANTIES LÉGALES

Tous les produits vendus par Promesse Filler bénéficient des garanties légales applicables, notamment :

  • la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ;

  • la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit conformément aux conditions prévues par la réglementation applicable.

Si ces solutions sont impossibles ou ne peuvent être mises en œuvre dans les conditions légales, le consommateur peut bénéficier des autres recours prévus par le Code de la consommation.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par Promesse Filler ou le fabricant.

Garantie contre les vices cachés

Le client peut également agir sur le fondement de la garantie des vices cachés lorsque le défaut du produit le rend impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que l'achat n'aurait pas été réalisé, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.

Le consommateur n'a pas à justifier sa décision ni à supporter de pénalités.

Pour exercer ce droit, le client doit informer Promesse Filler de sa décision de se rétracter par une déclaration claire envoyée à :

E-mail : contact@promessefiller.com

Le client devra préciser :

  • son nom ;

  • son numéro de commande ;

  • les produits concernés ;

  • sa demande de rétractation.

Après notification de sa décision, le client dispose d'un délai supplémentaire de quatorze (14) jours pour retourner les produits concernés.

ARTICLE 10 – CONDITIONS DE RETOUR

Les produits retournés doivent être :

  • complets ;

  • accompagnés de leurs accessoires éventuels ;

  • dans un état permettant leur remise en vente lorsque cela est possible.

Le client est responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Les frais directs de retour restent à la charge du client, sauf :

  • produit reçu défectueux ;

  • erreur de préparation imputable à Promesse Filler ;

  • disposition légale contraire.

Les retours doivent être effectués selon les instructions communiquées par Promesse Filler afin d'assurer leur bonne réception.

ARTICLE 11 – EXCLUSIONS DU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :

  • les produits descellés après livraison qui ne peuvent être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

  • les dispositifs médicaux ou produits injectables dont l'emballage protecteur ou le scellé a été ouvert après livraison ;

  • les produits personnalisés ou réalisés selon les spécifications du client.

Concernant les dispositifs médicaux de classe III et produits injectables destinés aux professionnels de santé :

Lorsque leur emballage a été ouvert, descellé ou que leur traçabilité sanitaire ne peut plus être garantie, aucun retour, échange ou remboursement ne pourra être accepté, sauf en cas de défaut reconnu ou de non-conformité imputable à Promesse Filler.

ARTICLE 12 – PRODUITS ENDOMMAGÉS OU DÉFECTUEUX

À réception de la commande, le client est invité à vérifier l'état apparent des produits.

En cas de produit endommagé, défectueux ou non conforme, le client doit contacter Promesse Filler dans les meilleurs délais à :

contact@promessefiller.com

La demande devra comporter :

  • le numéro de commande ;

  • une description du problème rencontré ;

  • des photographies permettant d'apprécier le défaut constaté.

Après analyse de la situation, Promesse Filler proposera une solution adaptée conformément aux obligations légales applicables :

  • remplacement du produit ;

  • réparation lorsque cela est possible ;

  • remboursement ;

  • toute autre solution prévue par la réglementation.

ARTICLE 13 – REMBOURSEMENT

Lorsqu'un remboursement est dû, celui-ci sera effectué sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.

Conformément à la réglementation applicable, Promesse Filler rembourse le client au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de la décision de rétractation.

Toutefois, Promesse Filler peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à réception d'une preuve d'expédition du produit retourné, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement comprend les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé par Promesse Filler.

Les frais supplémentaires liés à un mode de livraison plus rapide choisi volontairement par le client ne sont pas remboursables.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ

Promesse Filler ne pourra être tenue responsable des dommages résultant :

  • d'une mauvaise utilisation du produit par le client ;

  • d'une utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ;

  • d'une utilisation professionnelle non autorisée ;

  • d'une utilisation par une personne ne disposant pas des qualifications requises ;

  • d'une modification du produit par le client ou un tiers.

Pour les dispositifs médicaux et produits injectables, le client professionnel demeure responsable de leur utilisation conformément :

  • aux règles de son activité professionnelle ;

  • aux recommandations du fabricant ;

  • aux obligations réglementaires applicables.

Promesse Filler ne saurait limiter ou exclure sa responsabilité lorsque cette limitation est interdite par les dispositions impératives du droit français.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

Promesse Filler ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution de ses obligations lorsque ceux-ci résultent d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

  • catastrophes naturelles ;

  • incendies ;

  • grèves ;

  • interruptions des réseaux de communication ;

  • défaillances des transporteurs ;

  • décisions administratives ou réglementaires ;

  • pénuries exceptionnelles affectant l'approvisionnement.

L'exécution des obligations sera suspendue pendant la durée de l'événement empêchant leur réalisation.

ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES ET RGPD

Dans le cadre de son activité, Promesse Filler est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles concernant ses clients.

Les données collectées sont utilisées notamment pour :

  • la gestion des commandes et des paiements ;

  • la livraison des produits ;

  • le suivi de la relation client ;

  • la gestion des demandes de retour, remboursement ou garantie ;

  • le respect des obligations légales et réglementaires.

Les traitements sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données personnelles collectées sont accessibles uniquement aux personnes habilitées de Promesse Filler et aux prestataires nécessaires au traitement des commandes (transporteurs, prestataires de paiement, outils techniques utilisés pour le fonctionnement du Site).

Le client dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :

  • droit d'accès ;

  • droit de rectification ;

  • droit d'effacement ;

  • droit à la limitation du traitement ;

  • droit à la portabilité lorsque les conditions légales sont réunies ;

  • droit d'opposition pour les traitements concernés.

Ces droits peuvent être exercés en contactant :

Promesse Filler
E-mail : contact@promessefiller.com

Le client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Pour plus d'informations concernant la collecte, l'utilisation, la conservation et la protection des données personnelles, le client est invité à consulter la Politique de confidentialité accessible depuis le site www.promessefiller.com.

ARTICLE 17 – COOKIES

Le Site peut utiliser des cookies et technologies similaires afin d'assurer son fonctionnement, améliorer l'expérience utilisateur, mesurer son audience ou proposer des contenus adaptés.

Lorsque la réglementation l'exige, le consentement préalable du client est recueilli avant le dépôt de certains cookies.

Le client peut gérer ses préférences relatives aux cookies à tout moment via l'outil de gestion disponible sur le Site ou via les paramètres de son navigateur.

La désactivation de certains cookies peut toutefois limiter l'accès à certaines fonctionnalités du Site.

ARTICLE 18 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments présents sur le Site www.promessefiller.com, notamment :

  • textes ;

  • photographies ;

  • logos ;

  • marques ;

  • illustrations ;

  • vidéos ;

  • éléments graphiques ;

  • contenus techniques ;

  • documents commerciaux ;

sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Ces éléments demeurent la propriété exclusive de Promesse Filler ou de leurs titulaires respectifs.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion ou exploitation totale ou partielle du contenu du Site sans autorisation écrite préalable est interdite.

Toute utilisation non autorisée pourra constituer une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

ARTICLE 19 – INFORMATIONS TECHNIQUES ET CONFORMITÉ DES PRODUITS

Les photographies, illustrations, conditionnements et caractéristiques techniques présentés sur le Site sont fournis à titre informatif et reposent sur les informations disponibles au moment de leur publication.

Les photographies peuvent présenter des différences mineures avec le produit livré, notamment concernant l'emballage, l'étiquetage ou la présentation visuelle, sans que cela n'affecte les caractéristiques essentielles, la qualité ou la destination du produit.

Promesse Filler s'efforce de maintenir des informations exactes et actualisées sur son Site. Toutefois, certaines modifications peuvent intervenir notamment à la suite d'évolutions apportées par les fabricants ou par la réglementation applicable.

Le client peut contacter Promesse Filler avant toute commande afin d'obtenir des informations techniques complémentaires.

Les produits commercialisés sont conformes aux exigences réglementaires applicables au moment de leur mise sur le marché.

Pour les dispositifs médicaux, les informations réglementaires, notices, conditions d'utilisation et précautions d'emploi communiquées par le fabricant doivent être respectées par l'utilisateur.

ARTICLE 20 – RUPTURE DE STOCK ET INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un produit après validation de la commande, Promesse Filler informera le client dans les meilleurs délais.

Le client pourra alors :

  • accepter un délai supplémentaire de livraison ;

  • demander l'annulation du produit concerné et son remboursement ;

  • accepter une solution alternative proposée par Promesse Filler.

En cas d'indisponibilité définitive, Promesse Filler procédera au remboursement des sommes versées pour le produit concerné.

ARTICLE 21 – VENTES HORS DE FRANCE

Les commandes livrées hors de France peuvent être soumises à des conditions particulières.

Le client est responsable :

  • de vérifier que les produits peuvent être importés dans son pays ;

  • de respecter les réglementations locales applicables ;

  • de s'acquitter des éventuels droits de douane, taxes ou frais d'importation.

Pour les dispositifs médicaux et produits réglementés, le client doit également vérifier leur autorisation d'utilisation dans son pays de destination.

Promesse Filler ne pourra être tenue responsable d'un refus d'importation résultant de la réglementation applicable dans le pays du client.

ARTICLE 22 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à Promesse Filler.

Après une démarche préalable écrite auprès de notre service client qui n'aurait pas permis de résoudre le litige, le consommateur peut saisir :

Médiateur de la consommation FEVAD
(Fédération du e-commerce et de la vente à distance)

Adresse : BP 20015 – 75362 Paris Cedex 8
Site internet : www.mediateurfevad.fr
E-mail : mediateurduecommerce@fevad.com

Le consommateur reste libre d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

ARTICLE 23 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de difficulté ou de litige, le client est invité à rechercher prioritairement une solution amiable avec Promesse Filler.

À défaut d'accord amiable :

  • les consommateurs peuvent saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables ;

  • les professionnels relèvent des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.

Aucune clause des présentes CGV ne prive le consommateur des droits qui lui sont accordés par les dispositions impératives applicables.

ARTICLE 24 – NULLITÉ PARTIELLE

Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une autorité compétente ou une juridiction, cette décision n'affecterait pas la validité des autres dispositions.

Les autres clauses demeureront pleinement applicables.

ARTICLE 25 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Promesse Filler se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.

Les CGV applicables sont celles acceptées par le client au moment de la validation de sa commande.

Les modifications ultérieures ne s'appliquent pas aux commandes déjà conclues, sauf obligation légale ou réglementaire contraire.

ARTICLE 26 – CONTACT ET SERVICE CLIENT

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, une commande, un retour, une garantie ou toute demande d'information, le client peut contacter :

Promesse Filler
E-mail : contact@promessefiller.com
Téléphone : 09.80.80.09.98

Adresse :
10 avenue de la poulasse
84000 Avignon
France

ANNEXE 1 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Conformément aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation, Promesse Filler est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du produit.

Le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.

Pendant ce délai, le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité au moment de la délivrance du bien, sauf exceptions prévues par la loi.

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement.

Conformément aux dispositions légales applicables, le consommateur peut obtenir :

  • la réparation du produit ;

  • le remplacement du produit lorsque la réparation est impossible ou disproportionnée ;

  • une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

La garantie légale de conformité ne s'applique pas lorsque le défaut résulte :

  • d'une mauvaise utilisation du produit ;

  • d'une utilisation contraire aux instructions du fabricant ;

  • d'une utilisation professionnelle non conforme ;

  • d'une modification du produit par le client ou un tiers.

ANNEXE 2 – GARANTIE DES VICES CACHÉS

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le client bénéficie de la garantie contre les vices cachés affectant le produit vendu.

Cette garantie couvre les défauts cachés qui :

  • rendent le produit impropre à l'usage auquel il est destiné ;

  • diminuent tellement son usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou aurait payé un prix inférieur s'il en avait eu connaissance.

L'action résultant des vices cachés doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le client peut choisir :

  • de restituer le produit et obtenir le remboursement du prix ;

  • de conserver le produit et obtenir une réduction du prix.

ANNEXE 3 – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation)

À l'attention de :

Promesse Filler
10 avenue de la poulasse
84000 Avignon
France

E-mail : contact@promessefiller.com

Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du produit suivant :

Produit(s) concerné(s) :

....................................................................

Commandé le :

....................................................................

Reçu le :

....................................................................

Nom du client :

....................................................................

Adresse du client :

....................................................................

Date :

....................................................................

Signature du client (uniquement en cas de notification papier) :

....................................................................

ANNEXE 4 – INFORMATIONS SPÉCIFIQUES AUX DISPOSITIFS MÉDICAUX

Certains produits commercialisés par Promesse Filler constituent des dispositifs médicaux ou produits réglementés destinés exclusivement à des professionnels habilités.

L'achat et l'utilisation de ces produits peuvent être soumis à des conditions particulières, notamment :

  • la vérification de la qualité professionnelle de l'acheteur ;

  • la présentation d'un numéro RPPS valide ou d'un justificatif équivalent ;

  • le respect des conditions d'utilisation définies par le fabricant ;

  • le respect des règles professionnelles applicables à l'utilisateur.

Le client professionnel reconnaît être responsable :

  • de l'exactitude des informations professionnelles communiquées ;

  • de l'utilisation appropriée des produits commandés ;

  • du respect des obligations réglementaires liées à son activité.

Promesse Filler ne pourra être tenue responsable d'une utilisation du produit réalisée par une personne non habilitée ou dans des conditions non conformes aux recommandations du fabricant.

ANNEXE 5 – TRAÇABILITÉ DES PRODUITS RÉGLEMENTÉS

Pour les dispositifs médicaux soumis à des obligations de traçabilité, Promesse Filler conserve les informations nécessaires relatives aux commandes conformément aux obligations réglementaires applicables.

Ces informations peuvent notamment comprendre :

  • l'identification du client professionnel ;

  • les références des produits concernés ;

  • les numéros de lot lorsque cela est applicable ;

  • les informations nécessaires au suivi réglementaire des produits.

Ces données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire au respect des obligations légales et réglementaires.

FIN DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version applicable à compter du : Dernière mise à jour : 27 juillet 2026

Promesse Filler se réserve le droit de mettre à jour les présentes Conditions Générales de Vente afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou commerciales.